Le devoir de conseil en transaction (incluant 1h de déontologie)

1) La notion de devoir de conseil
- Les obligations et la responsabilité de l’agent immobilier
- La notion d’obligation de moyens : article 1137 du code civil et son application dans le cadre du mandat
- La notion d’obligation de résultats : dans quels cas et quels effets ?

2) Le devoir de conseil
- L’étendue de l’information
- Les obligations contractuelles dans le cadre du mandat : conditions nécessaires à l’efficacité juridique de la convention
- Les obligations contractuelles dans le cadre de l’avant contrat
- Les conditions de formation du contrat
- Le consentement, la volonté des parties

3) La responsabilité du mandataire
- Les obligations contractuelles dans le cadre du mandat
- Les obligations contractuelles dans le cadrede l’avant contrat
- La force obligatoire du contrat

4) La rémunération du mandataire
- Le droit aux honoraires et les conditions requises
- La portée juridique du bon de visite

5) La Déontologie :
- Le code de déontologie de la loi ALUR et ses obligations
- Le contrôle DGCCRF et la commission nationale des sanctions
- Le CNTGI
- L’obligation de compétence
- L’obligation de transparence
- Attention aux conflits d’intérêts
- Le devoir de confidentialité
- Le devoir de conseil et la fourniture de la preuve
- Tracfin
- Le Médiateur
- Le RGPD et la CNIL
- La formation des collaborateurs
- Exemples d’atteinte au Code de déontologie et les sanctions (jurisprudence)