Comment être prêt et serein face à un contrôle DGCCRF

Qu’est-ce qu’un contrôle DGCCRF, ses pouvoirs, les sanctions
- Les causes fréquentes de contrôle
- Le contrôle : inopiné ou sur RV, la conduite à tenir
- Les pouvoirs des inspecteurs, les sanctions
- Que faire si on est sanctionné ?

Les cartes professionnelles, attestations art. 8 et 9, obligations d’assurance, affichage et respect des tarifs, registre des mandats...
- Rappel des obligations d’assurance RCP et de garantie financière
- Obligations d’affichage en vitrine, à l’intérieur des locaux, sur les stands
- Respect des obligations concernant les succursales, les négociateurs
- Comment mettre en place et présenter le tarif des prestations ?

Le contrôle des annonces sur les journaux, internet, vitrines...
- Les mentions obligatoires
- Les « caractéristiques essentielles » à faire figurer dans toute publicité
- La publicité mensongère

L’information précontractuelle
- Contenu de l’obligation
- Les contrats concernés
- Comment formaliser cette information ?
- La preuve de la fourniture de l’information

Le formalisme du mandat
- Les mentions obligatoires
- Les causes de nullité
- Le mandat signé à distance
- Le mandat signé hors établissement
- La signature électronique

Mise en place d’une procédure TRACFIN
- Qui est concerné ?
- Opérations soumises à TRACFIN
- Mise en place et suivi d’une procédure écrite
- Le correspondant TRACFIN
- La déclaration de soupçon

Mise en place d’une procédure RGPD
- Objectif de la réglementation
- L’état des lieux préalable pour toutes situations
- Quelles informations collecter, pour quelle finalité et quelle durée ?
- Le registre RGPD
- Le contrôle périodique du respect des obligations RGPD