Cadre de la promotion immobilière et de la VEFA

Cadre réglementaire de la vente en l’état futur d’achèvement

1) Historique et acteurs de la promotion immobilière
- Historique du logement neuf en France
- Les besoins en logements résidentiels
- Les acteurs de la VEFA
- Le temps de la VEFA, une perception et des enjeux différents pour le promoteur, pour l’acheteur, et pour le vendeur

2) Le contrat préliminaire de réservation
- Définition
- Contenu et régime : les mentions obligatoires
- Le dépôt de garantie

3) Le contrat définitif : l’acte authentique
- À quel moment se signe ce deuxième contrat
- Les mentions obligatoires
- Les garanties d’achèvement et de remboursement
- Les modalités de paiement du prix : échelonnement des appels de fonds
- Les obligations de livraison

4) Les responsabilités du promoteur et du vendeur
- Obligation de conformité
- Les différentes garanties obligatoires en VEFA
- La responsabilité décennale des constructeurs
- Les garanties dues par le vendeur
- L’imbrication des différentes garanties

5) L’organisation de la livraison
- Les visites préalables de chantier
- Les travaux modificatifs
- La pré-réception
- Distinction réception/livraison
- Les différentes pratiques de livraison : avantages et inconvénients
- L’après-vente : pendant l’année de parfait achèvement puis au-delà