Les investigations préalables à la vente

I) Les recherches concernant le droit de l’urbanisme
A) L’immeuble a-t-il été légalement édifié ?
B) Est-on dans le champ d’application du droit de préemption urbain ?
Questions pratiques :
a) Peut-on vendre un immeuble illégalement édifié ou modifié ?
b) Quid de la DIA en présence d’une modification du bien ou du prix ?

II) Les documents et informations nécessaires à la vente d’un lot de copropriété
A) L’information résultant de l’article L.721-1 du CCH issu de la loi ALUR ( la remise obligatoire des documents visés)
B) Le mesurage Carrez
Questions pratiques :
a) Comment faire coïncider l’obligation d’information et le délai de rétractation ?
b) Que faire en l’absence de Syndic ?
c) Que doit-on mesurer en présence d’une partie commune donnée en jouissance privative ?

III) Les recherches à effectuer en droit de la construction
A) Le dossier de diagnostic technique de l’article L.271-4 du CCH
B) L’information sur l’assainissement de l’immeuble vendu
- l’immeuble est situé en zone d’assainissement collectif (loi ELAN à venir)
- l’immeuble est situé en zone d’assainissement non collectif
C) L’obligation d’information en présence d’un « vendeur bricoleur »
D) L’existence des assurances obligatoires : l’attestation  d’assurance normalisée
Questions pratiques :
a) Peut-on signer un avant contrat sans les diagnostics ? Quid du délai de rétractation ?
b) Peut-on prévoir dans l’avant contrat que la mise en conformité de l’installation restera à la charge du vendeur ? Peut on la transférer à l’acquéreur ?