Détails de la formation
Le gestionnaire locatif : un mandataire responsable (incluant 2 h de discrimination)
1 jour (soit 7 heures)
Présentiel
Présentiel
Objectif
› Appréhender la notion de devoir de conseil du mandataire en gestion locative;› Connaître les obligations professionnelles édictées par la loi;› Maîtriser les responsabilités découlant de l’exécution du mandat;› Savoir identifier des pratiques discriminatoires, mettre en oeuvre un référentiel de lutte contre cette pratique.
Public visé « Accessible P.S.H »
Professionnel de l'immobilier en activité
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Programme
Introduction : le devoir de conseil en gestion locative
Les obligations professionnelles, un cadre fixé par la loi Hoguet
- Obligations formelles
- Obligations du mandataire adaptées du code civil
- Actualité des obligations au regard des récentes réformes
La responsabilité civile
- Responsabilités issues du droit général des contrats
- Les obligations contractuelles issues du mandat de gestion
- Devoir général en qualité de professionnel
- Obligations spécifiques du mandataire
La responsabilité pénale
- Responsabilité liée à l’existence du mandat
- La non-discrimination
- La lutte contre le blanchiment
Influence du droit de la consommation
- Le médiateur de la consommation
- La délivrance des informations précontractuelles
La discrimination dans l'immobilier
- Cadre légal
- Etude de cas concrets
Autres obligations professionnelles
- L’observatoire des loyers
- L’obligation d’information sur les prestataires liés
- Nouvelle obligation introduite par la loi ELAN
Les obligations professionnelles, un cadre fixé par la loi Hoguet
- Obligations formelles
- Obligations du mandataire adaptées du code civil
- Actualité des obligations au regard des récentes réformes
La responsabilité civile
- Responsabilités issues du droit général des contrats
- Les obligations contractuelles issues du mandat de gestion
- Devoir général en qualité de professionnel
- Obligations spécifiques du mandataire
La responsabilité pénale
- Responsabilité liée à l’existence du mandat
- La non-discrimination
- La lutte contre le blanchiment
Influence du droit de la consommation
- Le médiateur de la consommation
- La délivrance des informations précontractuelles
La discrimination dans l'immobilier
- Cadre légal
- Etude de cas concrets
Autres obligations professionnelles
- L’observatoire des loyers
- L’obligation d’information sur les prestataires liés
- Nouvelle obligation introduite par la loi ELAN
Moyens techniques et méthodes pédagogiques
• Démonstrations, échanges entre les participants et support de formation
Modalités de suivi et d'évaluation
• Feuille d’émargement, QCM à remplir en fin de formation, feuille d'évaluation
Modalités et délais d'accès
Selon calendrier disponible sur votre espace adhérent ou nous consulter
Formateur
Olivier PARÉ
Version
01/11/2023
Pour toutes questions, contactez-nous
contact@snpicampus.fr / 01 53 64 91 80
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