Détails de la formation
Les baux commerciaux : actualisation et perfectionnement
1 jour (soit 7 heures)
Présentiel
Présentiel
Objectif
› Approfondir et actualiser les connaissances de la réglementation des baux commerciaux par l’étude de la jurisprudence ;
› Préparer un dossier de déplafonnement.
› Préparer un dossier de déplafonnement.
Public visé « Accessible P.S.H »
Professionnel de l'immobilier en activité
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Programme
La résiliation par le preneur
- Droit de résiliation
- Auteur du congé
- Destinataire du congé
- Forme, délai au congé et nullité du congé
La résiliation par le bailleur
- Résiliation de plein droit
- Infraction ou manquement du locataire
- Intervention judiciaire
- Suspension des effets de la clause
Le congé
- Délai du préavis
- Forme et contenu du congé
- Auteur du congé
- Destinataire du congé
Le contentieux du bail commercial
- Analyse de la jurisprudence
- Cas pratiques
Le droit de reprise du bailleur
- Notion de refus de renouvellement avec indemnités d’éviction
- Notion de refus de renouvellement sans indemnités d’éviction
Le nouveau droit de préemption au profit du preneur à bail commercial (loi Pinel)
- Droit de résiliation
- Auteur du congé
- Destinataire du congé
- Forme, délai au congé et nullité du congé
La résiliation par le bailleur
- Résiliation de plein droit
- Infraction ou manquement du locataire
- Intervention judiciaire
- Suspension des effets de la clause
Le congé
- Délai du préavis
- Forme et contenu du congé
- Auteur du congé
- Destinataire du congé
Le contentieux du bail commercial
- Analyse de la jurisprudence
- Cas pratiques
Le droit de reprise du bailleur
- Notion de refus de renouvellement avec indemnités d’éviction
- Notion de refus de renouvellement sans indemnités d’éviction
Le nouveau droit de préemption au profit du preneur à bail commercial (loi Pinel)
Moyens techniques et méthodes pédagogiques
• Cours, cas pratiques et échanges entre participants
Modalités de suivi et d'évaluation
• Feuille d’émargement, QCM à remplir en fin de formation, feuille d'évaluation
Modalités et délais d'accès
Selon calendrier disponible sur votre espace adhérent ou nous consulter
Formateur
Jean PINSOLLE
Version
01/01/2023
Pour toutes questions, contactez-nous
contact@snpicampus.fr / 01 53 64 91 80
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