La gestion de sinistre : assurances construction

Comprendre le contexte marché - les chiffres clefs

- Evolution de la sinistralité
- Principe et méthodologie de mise en jeu de la responsabilité civile
- Le contenu des attestations d'assurance responsabilité civile décennale
- Les montants et exclusions de garanties
- Les diverses prescriptions

Maitriser les notions d'ouvrages, d'existants et de réception

- L'ouvrage au regard de l'ordonnance du 08/06/05 et de la jurisprudence
- Les existants au regard de l'ordonnance du 08/06/05 et de la convention du 08/09/05
- La réception des travaux au regard de la loi et de la jurisprudence

Gérer les garanties dans le temps 

- La notion de Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC)
- Les garanties dans le temps de la construction à l'exploitation du bâtiment
- La loi de sécurité financière du 01/08/03 relative à la gestion des garanties complémentaires dans le temps

Identifier les conditions de recevabilité a minima de la couverture d'assurance

- Mise en situation : analyse des différentes formes de réception d'un ouvrage au regard de la jurisprudence

Gérer les sinistres dommages ouvrages amiables ou judiciaires et la Convention de recours (CRAC)

- La Déclaration de sinistre - Respecter le délai et suivre le formalisme
- Le recours à l'expertise - Définir la mission de l'expert - les délais réglementaires et autres obligations pesant sur l'assureur dommages ouvrages (DO) - les obligations pesant sur l'assuré
- La Convention de Règlement de l'Assurance Construction (CRAC)
- Cas particuliers en l'absence de DO

QUIZ d'évaluation et mises en situation pratiques sur la gestion des sinistres en assurance construction