Mes obligations professionnelles... Suis-je en règle (incluant 2h de déontologie)

A) TRACFIN : Ce que dit la loi… Lignes directrices conjointes entre la Direction Ge´ne´rale de la Concurrence, de la Consommation et de la Re´pression des Fraudes (DGCCRF) et TRACFIN
1. Les professionnels et les ope´rations du secteur de l’immobilier relevant du dispositif de LCB/FT
2. Les obligations des professionnels de l’immobilier assujettis
3. Le contro^le des professionnels par la Direction Ge´ne´rale de la Concurrence, de la Consommation et de la Re´pression des Fraudes (DGCCRF) et les sanctions de la Commission nationale des sanctions (CNS)
4. Les pre´rogatives de TRACFIN

B) La procédure de vigilance TRACFIN : mode d’emploi
1. Vérifier si ma procédure est bonne
2. Nommer un correspondant TRACFIN
3. La vigilance permanente
4. La vigilance renforcée
5. La déclaration de soupçon
6. Fiche de synthèse TRACFIN

C) La protection du consommateur et les relations avec la clientèle
1. La publicité des prix : le barème d’honoraires
2. L’affichages des barèmes
3. Les annonces immobilières
4. Les sanctions
5. Le D.I.P. (Document d’Information Précontractuel) et les mandats
6. Les autres affichages

D) La déontologie :
1. Le code de déontologie
2. Éthique professionnelle
3. Respect des lois et règlements
4. Compétence
5. Organisation et gestion de l’entreprise
6. Transparence
7. Confidentialité
8. Défense des intérêts en présence
9. Conflit d’intérêts
10. Confraternité
11. Règlement des litiges
12. Discipline

E) La discrimination : selon l’article 225-1 du code pénal
1. Pour les propriétaires
2. Pour les professionnels de l'immobilier

F) Le RGPD :
1. Actions à réaliser
2. Dossier RGPD rédigé par les juristes SNPI disponible sur l’intranet

G) Le médiateur :
1. Souscrire
2. Mettre a` jour vos documents contractuels

H) Rappel : les textes et décrets relatifs à l’organisation de laprofession
1. La loi Hoguet
2. Son décret d’application
3. La loi ALUR
4. Le Code de la consommation
5. La CCI, les cartes et attestation et leur renouvellement

I) La préparation du contrôle DGCCRF
1. Le classeur contrôle