L'expertise judiciaire en matière de litige construction et contentieux sur les travaux

Introduction : présentation du contexte
L’expertise judiciaire est souvent considérée comme une bouée de secours lorsqu’il survient un désaccord profond entre les parties portant sur la réalisation et la bonne exécution des travaux.

Chapitre 1 : les litiges en matière de construction
A) Traitement du litige
  a) Typologie des litiges
  b) Règlement amiable : conciliation aux fins de détermination d’un expert commun
  c) Mise en demeure du constructeur
  d) Les obligations en matière d’assurance

B) Préservation de la preuve
  a) Obligation en matière de délivrance d’un permis de construire : constats d’affichage avant travaux et les règles de publicité d’autorisation d’urbanisme
  b) Les expertises amiables : appel à un expert ou à un architecte
  c) Les constats préventifs avant travaux par un huissier de justice
  d) Les autres constats d’huissier : typologie et valeur

Chapitre 2 : désignation de l’expert en phase précontentieuse
A) Le référé-préventif et l’ordonnance sur requête
  a) Fondement juridique : l’article 145 du CPC
  b) Compétence matérielle et territoriale du Tribunal judiciaire
  c) Rôle et mission globale de l’expert désigné

B) Procédure, nomination et rapport de l’expert
  a) Les conditions pour devenir expert-judiciaire
  b) Désignation, mission et rôle de l’expert
  c) Déroulement des opérations d’expertise

C) Dépôt du rapport et ses suites
  a) Le dépôt du rapport définitif
  b) Jugement faisant suite au dépôt du rapport et cas de nullité
  c) Coût de l’expertise et responsabilité de l’expert

Chapitre 3 : règlement du litige en matière de construction
A) Les garanties-constructeur et délais pour agir
  a) Garantie de remboursement de l’acompte versé lors de la livraison et délais convenus
  b) Garantie de parfait achèvement
  c) Garantie biennale
  d) Garantie décennale
  e) Responsabilité contractuelle avant et après réception des travaux

B) La mise en œuvre des garanties
  a) Assurance dommage-ouvrage
  b) La procédure contentieuse devant le Tribunal judiciaire
  c) L’astreinte et la liquidation de l’astreinte
  d) Cas de jurisprudence

Chapitre 4 : mise à jour en matière de procédure civile
A) Fusion des TI et TGI en Tribunal judiciaire
  a) La compétence de droit commun
  b) Les chambres spécialisées
  c) Compétences en matière de contentieux de la construction

B) Exégèse de la loi de programmation de la justice du 23 mars 2019

Conclusion
A) Bibliographie, webgraphie
B) Outils et documents professionnels
C) Vademecum jurisprudentiel global