Parcours Devenir gestionnaire locatif - Niveau 1 - Module 2 : Connaître le bail d'habitation de la loi de 1989

1) Réglementation et réformes
- Réglementation des baux d’habitation et mixtes
- Apports des lois ALUR et MACRON
- Grands principes de la loi du 6 juillet 1989
- Protection des consommateurs ?

2) Mise en location
- Déclaration de mise en location
- Autorisation préalable de mise en location

3) Champ d’application loi 6 juillet 1989
- Location, locaux
- Exclusions et extensions légales
- Extension conventionnelle

4) Le contrat de bail
- Forme et contenu
- Droits et obligations des parties
- Durée, prix, charges, caution
- Cession, sous-location, échange
- Colocation

5) Fin du bail
- Congé délivré par le bailleur
- Préavis du locataire