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Expertise en évaluation immobilière

Devenir expert judiciaire

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Objectif

› Appréhender le fonctionnement judiciaire

› Devenir expert de justice

› Organiser son activité d'expert judiciaire

› Mener une mission d'expertise judiciaire

Public visé « Accessible P.S.H »

Expert évaluateur immobilier confirmé

Pré-requis

Expert évaluateur membre du Collège des Experts du SNPI

Programme

Culture juridique
1. Le système judiciaire français
  1. Administratif, judiciaire
  2. 1^ère instance, appel et cassation / conseil d’état
2. Le procès devant les juridictions civiles
  1. Pénal
  2. Civil
  3. La mesure d’instruction et leur niveau
3. Commercial :
  1. Tribunal de commerce ?
  2. JLC
4. Juge des référés
5. Le procès devant les juridictions administratives
6. Recherche de la preuve et mesures d’instruction
  1. Principes du procès civil
7. Expertise officieuse, expertise amiable et expertise judiciaire
8. Les MARD (modes amiables de règlement des différends)
9. Les recours facultatifs et obligatoires à l’expertise judiciaire
Le statut de l’expert judiciaire
1. L’inscription sur les listes des cours d’appel
  1. Candidater, procédure, documents
  2. Nomenclature
  3. Personne physique / personne morale ?
2. L’inscription aux tableaux des experts en matière administrative
3. Cour de Cassation
4. Déontologie
  1. Contradictoire
  2. Secret et sécurité des données
  3. Conflit d’intérêt : les parties et leurs conseils
5. La discipline des experts judiciaires
6. Les sanctions disciplinaires
7. La responsabilité civile et/ou pénale des experts judiciaires
8. L’obligation d’assurance
9. Protection statutaire de l’expert
10. Les collaborateurs de l’expert
  1. Les obligations
  2. L’accomplissement personnel de la mission
  3. Sapiteur
  4. Intervenant technique : celui qui apporte un concours matériel (ex : un serrurier)
11. Organisations professionnelles
  1. Les CEJ
  2. Le barreau / le bâtonnier
La procédure
1. Quelles procédures pour quelles évaluations
  1. Commercial
  2. Partages
  3. Réduction de loyer
2. La désignation de l’expert judiciaire par juridictions civiles
  1. Ordonnance, jugement,
3. La désignation de l’expert judiciaire par les juridictions administratives
4. Territorialité des mesures d’instruction
5. Choix de la mission et du technicien par le juge
  1. Mission complexe organisée avec les parties et le magistrat
6. L’exécution provisoire et l’expertise judiciaire en cas d’appel
7. Le contrôle des opérations d’expertise par le juge
  1. Tenir informé
  2. Peut convoquer l’expert et les parties
8. L’audition de l’expert judiciaire par le juge
9. Complément d’expertise et contre-expertise
Le déroulement des opérations d’expertise
1. Accepter ou refuser la mission
  1. Conflit d’intérêt
  2. L’étendue de la mission
2. La consignation
3. Convoquer les parties
  1. Les parties, les conseils
  2. Formalisme
4. Demander et obtenir les pièces
  1. Fixer un délai
  2. Problèmes habituels
  3. Diffusion contradictoire, bordereau, conseils pratiques
  4. Contrainte et avis au juge
  5. Contradictoire et absence d’avocat
5. La première réunion d’expertise
  1. Qui peut être présent ?
  2. On attend tout le monde
  3. Émargement
  4. Savoir prendre des notes / enregistrement audio
6. Les mesures d’investigation techniques
7. Recourir à un sapiteur
8. Notes aux parties, dires des parties et pré-rapport
9. Réunions complémentaires éventuelles
10. Gérer les délais
  1. S’y tenir
  2. Les prorogations
  3. Tenir informé le magistrat
11. Concilier ?
12. Constitution, dépôt et diffusion du rapport d’expertise
  1. Le problème du numérique ?
  2. Date du rapport et date de dépôt
Rémunération de l’expert
1. Facturation (personne physique / personne morale)
2. Montant des honoraires
  1. Plafond ?
3. Débours et frais
  1. Différence
  2. Indemnités kilométriques (plafonds)
4. Demander la taxation
  1. exemple
5. Contestations et appel de l’ordonnance de taxe
  1. Dangers
  2. Comment l’exécuter
6. Charge de la taxe :
  1. Demandeur
  2. Défendeur
  3. Partage
7. Aide juridictionnelle
Communication et dématérialisation
1. Les modes de communication à bannir
  1. Téléphone
  2. LRAR à un avocat ?
2. Les erreurs courantes
  1. Email
3. La dématérialisation avec OPALEXE
  1. Exposé de fonctionnement
  2. Peut-on l’imposer ?
L’expertise judiciaire immobilière : aspects spécifiques
1. Savoir-être avec les parties
  1. Sécurité des parties et de l’expert
2. Relations avec les avocats
3. Relations avec le juge chargé du contrôle des opérations d’expertise
4. Les difficultés de l’expertise
Mises en situations
Synthèse, échanges et conclusions
Examen de fin de formation
1. QCM écrit / situations pratiques
2. Épreuve orale (10 mn)

Moyens techniques et méthodes pédagogiques

• Cours, cas pratiques et échanges entre participants
A se procurer : Code de procédure civile

Modalités de suivi et d'évaluation

• Feuille d’émargement, QCM à remplir à la fin de chaque journée + examen de fin de parcours, feuille d'évaluation

Modalités et délais d'accès

Selon calendrier disponible sur votre espace adhérent ou nous consulter

Formateur

Quentin LAGALLARDE

Version

01/09/2023

Pour toutes questions, contactez-nous

contact@snpicampus.fr / 01 53 64 91 80

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